1. Matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions
Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre inférieur à 20 mm.
détenus par les greffes des juridictions (art. 8 de l'arrêté)
Instruction du 5 novembre 2001
Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre inférieur à 20 mm.
détenus par les greffes des juridictions (art. 8 de l'arrêté)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Munitions et éléments de munitions des 1re et 4e catégories d'un calibre inférieur à 20 mm.
détenus par les greffes des juridictions (art. 8 de l'arrêté)
Source : Légifrance