Nota. - Le texte de l'instruction susmentionnée peut être obtenu à l'adresse suivante: ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale des postes et télécommunications,
service de la régulation des télécommunications, sous-direction Réseaux et services, département Réglementation-relations avec la profession), 20,
avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone: [1] 43-19-16-15).