L'instruction du 29 décembre 1972, modifiée par les instructions des 29 août 1977, 7 mars 1980, 20 janvier 1982, 22 juillet 1986 et 6 octobre 1988, est à nouveau modifiée pour tenir compte notamment des modifications introduites depuis lors dans le code des marchés publics par le décret no89-772 du 20 octobre 1989 qui a réformé le dispositif des commissions spécialisées des marchés et qui est entré en vigueur le 1er mars 1990.

L'instruction d'application du livre II du code des marchés publics concernant les articles 206 à 221 inclus est donc remplacée par le texte annexé ci-après.

La présente instruction entrera en vigueur dès sa publication, mais les dossiers déposés jusqu'au trentième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 20 octobre 1989 précité seront encore examinés selon le dispositif actuel.

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1972 MODIFIEE PAR LES INSTRUCTIONS DES 20-08-1977,07-03-1980,20-01-1982,22-07-1986 ET 06-10-1988.

ANNEXE JOINTE: INSTRUCTION D'APPLICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 206 A 221).:

I: INSTITUTIONS D'EXAMEN DES MARCHES DE L'ETAT: COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES (ATTRIBUTION,COMPOSITION ET ORGANISATIONS).ELLES SONT AU NOMBRE DE 5.

II: MOYENS ADMINISTRATIFS DU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS SPECIALISEES.

III: CONDITIONS D'EXAMEN DES AFFAIRES PAR LES COMMISSIONS.

ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1990.

Fait à Paris, le 28 mars 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés,

B. GOSSELIN