2.3. Modalités de désignation des candidats

Pour faciliter l'exécution de la présente convention, l'organisme constructeur s'engage à signaler les logements réservés devenus disponibles et à donner un ordre prioritaire au préfet du département et à l'organisme collecteur pour présenter des demandes de familles immigrées et défavorisées qu'ils auraient enregistrées en sus de celles de l'organisme, et ce en concertation avec la commission d'attribution des logements, notamment dans le cadre du plan local de l'habitat et du protocole d'occupation du patrimoine social.
L'attribution des logements sera effectuée en tenant compte de la réglementation: l'organisme sera tenu de faire connaître les motifs de rejet des candidatures.