Article 7

Le préfet et le collecteur se réservent la faculté de procéder à toute vérification qu'ils jugeraient utile, tant en ce qui concerne l'utilisation des crédits alloués que l'occupation des lits réservés soit directement, soit par l'intermédiaire de tout organisme ou service dûment habilité.
Cette vérification sera opérée de façon contradictoire. Le maître d'ouvrage et le gestionnaire seront associés à ce contrôle.