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Instruction du 27 décembre 1994

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JORF n°15 du 18 janvier 1995

Article 5

Les lits mis à la disposition des candidats ne constituent pas un accessoire du contrat de travail (art. R. 313-14 c du C.C.H.).

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Article 5

Les lits mis à la disposition des candidats ne constituent pas un accessoire du contrat de travail (art. R. 313-14 c du C.C.H.).