JORF n°52 du 1 mars 1991

Le &lt;<ii. -="" forme="" et="" taux="" de="" l'aide="">&gt; devient &lt;<ii. -="" montant="" et="" forme="" de="" l'aide="">&gt;.
Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le montant="" de="" l'aide="" est="" déterminé="" par="" référence="" à="" l'actif="" naval="" inscrit="" au="" bilan="" l'entreprise.="" <<l'aide="" accordée="" a="" la="" forme="" d'une="" subvention="" d'investissement.="">&gt; Le 7 est abrogé.
Au 13, les mots &lt;<taux de="" l'aide="">&gt; sont remplacés par les mots &lt;<montants d'aide="">&gt;.</ii.></ii.>


Historique des versions

Version 1

Le <<II. - Forme et taux de l'aide>> devient <<II. - Montant et forme de l'aide>>.

Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Le montant de l'aide est déterminé par référence à l'actif naval inscrit au bilan de l'entreprise.

<<L'aide accordée a la forme d'une subvention d'investissement.>> Le 7 est abrogé.

Au 13, les mots <<taux de l'aide>> sont remplacés par les mots <<montants d'aide>>.