Instruction du 17 novembre 1989

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Article 254

Le commentaire de l'article 254 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ces dispositions appellent des précisions en ce qui concerne respectivement "l'acte d'engagement" et "l'autorité compétente".

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Article 254

Le commentaire de l'article 254 est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ces dispositions appellent des précisions en ce qui concerne respectivement "l'acte d'engagement" et "l'autorité compétente".

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