Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.
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JORF n°236 du 10 octobre 1997
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Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente instruction, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel de la République française.