JORF n°0019 du 23 janvier 2022

Informations diverses

REQUÊTE N° 21 11 SV PARIS

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Paris une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Soubrenie (Jean Louis), époux de Pialoux (Madeleine Michelle), né à Saint-Pantaléon-de-Larche (Corrèze) le 29 décembre 1930, fils de Soubrenie (Etienne) et de Lajoinie (Irène Marie), domicilié à Paris (15e), 116, rue Lecourbe, décédé le 9 octobre 1977 à Paris (15e). Jugement de nomination du 22 novembre 2017.

REQUÊTE N° 21 23 SV AIX

La directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont les bureaux sont à Marseille (Bouches-du-Rhône), 52, rue de Landier, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Vedani (Gilbert), époux de Bolcioni (Lucie), né à Savigny-sur-Orge (Essonne) le 5 mars 1933, fils de Vedani (Noël) et de Mora (Rosa), domicilié à La-Ciotat (Bouches-du-Rhône), 33, avenue Mireille, décédé le 17 février 1986 à La-Ciotat (Bouches-du-Rhône). Jugement de nomination du 4 décembre 2014.

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur de la succession vacante ci-après désignée par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lorient fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal judiciaire de Lorient une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession de :
M. Bellamy (André Marcel) époux de Canazza (Pierina Marie), né à Lamarche (Vosges) le 15 mars 1928, en son vivant domicilié 23, route de Kerne à Quiberon (Morbihan), décédé à Vannes (Morbihan) le 11 novembre 1990, fils de Bellamy (Jean Baptiste) et de Contaux (Elisabeth Maria). Jugement de nomination du 6 octobre 2005.

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine dont les bureaux sont à Rennes (Ille-et-Vilaine), avenue Janvier, nommé curateur de la succession vacante ci-après désignée par jugement rendu par le tribunal judiciaire de Caen fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui même aux formalités de publicité prévues par l'article 770 ancien du code civil et de présenter au tribunal judiciaire de Caen une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession de :
Mme Gilles (Adelina Constance), veuve de Morel (René Eugène Adolphe), née à Crouay (Calvados) le 17 mai 1893, en son vivant domiciliée 37, rue Saint-Exupere à Bayeux (Calvados), décédée à Bayeux (Calvados) le 19 juillet 1986, fille de Gilles (Victor Aimé Désiré) et de Marie (Augustine). Jugement 20 juillet 2012.