JORF n°0206 du 4 septembre 2021

Informations diverses

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Procedure de publicité et de mise en possession d'une succession

Résumé L'administrateur publie les documents nécessaires avant de demander la succession au tribunal.

REQUÊTE N° 21 07 SV CRÉTEIL

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal judiciaire de Créteil une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Le Ber (Lucien), célibataire, né à Vincennes (Val-de-Marne) le 1er septembre 1900, fils de Le Ber (Hyppolyte Gustave) et de Breton (Augustine Emilie), domicilié à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), 3, ruelle de Paris, décédé le 1er juin 1988 à Limeil-Brévannes (Val-de-Marne). Jugement de nomination du 8 novembre 2016.