JORF n°0224 du 26 septembre 2019

Informations diverses

REQUÊTE N° 19 33 SV CRÉTEIL

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Créteil une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Canon (Micheline Eugénie), veuve de Tête (Louis), née à Chausny (Aisne) le 17 décembre 1929, fille de Canon (Jean Baptiste) et de Mercier (Marguerite Yvonne), domiciliée à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 74, avenue de Stalingrad, décédée le 2 octobre 2005 à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne). Jugement de nomination du 24 octobre 2017.

REQUÊTE N° 19 35 SV VERSAILLES

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Versailles une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Hamming (Caroline Augustine), veuve de Pearson (René Thomas), née à Suresnes (Hauts-de-Seine) le 5 juin 1909, fille de Hamming (Hendrick) et de Van Gool (Johanna Maria), domiciliée à Poissy (Yvelines), 25, rue Pierre-et-Marie-Curie, décédée le 27 janvier 1986 à Evecquemont (Yvelines). Jugement de nomination du 15 mars 2016.