JORF n°0217 du 20 septembre 2018

Informations diverses

REQUÊTE N° 18 16 SA VERSAILLES

Par jugement en date du 11 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Katar (Meyriem), veuve de Pottier (Gaston René), née à Deir-El-Kamar (Liban) le 15 août 1910, fille de Katar (Farès) et de Essoussa (Saida), domiciliée à Houilles (Yvelines), 65, rue Ambroise-Croizat, décédée le 31 juillet 2002 à Bezons (Val-d'Oise). Ordonnance de nomination du 19 mars 2010.