REQUÊTE N° 18 01 SV NANTERRE

L'administrateur général des finances publiques, en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curateur de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Nanterre une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Chavanne (Bernard François), époux de Dodier (Caroline Elisabeth), né à Tours (Indre-et-Loire) le 8 décembre 1945, fils de Chavanne (René Jules) et de Delaporte (Fernande Françoise), domicilié à Sceaux (Hauts-de-Seine), 26, rue du Docteur-Roux, décédé le 17 juin 1994 à Clamart (Hauts-de-Seine). Jugement de nomination du 15 avril 2008.

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

La directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde dont les bureaux sont à Bordeaux, 24, rue François-de-Sourdis, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Bordeaux une requête tendant à ce que l'Etat soit envoyé en possession définitive de la succession vacante de :
M. Gouadain (Gilles), né à Mont-de-Marsan (Landes) le 26 avril 1964, fils de Gouadain (Basile) et Pourrès (Marguerite), célibataire, demeurant de son vivant 5, rue Claude-Bernard à Bordeaux (Gironde), décédé à Campagne (Landes) le 31 août 2002 (jugement prononçant la curatelle du 12 septembre 2013).