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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une succession ancienne

Résumé. Un tribunal a demandé à publier des informations sur la succession d'un retraité mort il y a plus de 30 ans.

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Ordonnance de publication pour une succession

Résumé. Un tribunal a ordonné des publications pour la succession d'un retraité décédé en 1987.

REQUÊTE N° 16 06 SA ROANNE

Par jugement en date du 22 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Roanne a, sur la requête du directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (Rhône), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil (Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage) préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Georges (Georges), retraité, célibataire, né à Champoly (Loire) le 6 février 1920, fils de Georges (Jean) et de Georges (Claudia), domicilié à Champoly (Loire), « Le-Mas-Mellet », décédé le 11 août 1987 à Lapalisse (Allier). Ordonnance de nomination du 12 octobre 2007.

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