JORF n°0028 du 2 février 2017

Informations diverses

REQUÊTE N° 17 01 SV MELUN

L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Melun fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil, avant de présenter au tribunal de grande instance de Melun une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
Mme Soullié (Françoise Marie), célibataire, née à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) le 1er février 1911, fille de Soullié (Louis Pierre) et de Marcout (Marie Jeanne), domiciliée à Melun (Seine-et-Marne), 9, rue Bontemps, décédée le 25 février 2005 à Melun (Seine-et-Marne). Jugement de nomination du 4 juillet 2013.