Section précédente

Section parente

Section suivante

Informations diverses

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de succession par une administratrice

Résumé. Une administratrice s'occupe des démarches pour gérer la succession d'une personne décédée en 2003.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion d'une succession par un administrateur

Résumé. Une administratrice procède aux formalités pour gérer la succession de M. Proust, décédé en 2003.

REQUÊTE N° 16 015 SV PONTOISE

L'administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne) Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, curatrice de la succession ci-après désignée suivant jugement rendu par le tribunal de grande instance de Pontoise fait connaître qu'elle a décidé de procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues par l'ancien article 770 du code civil (Délai pour choisir d'accepter ou refuser un héritage), avant de présenter au tribunal de grande instance de Pontoise une requête en vue d'obtenir l'envoi en possession de la succession de :
M. Proust (Lucien Paul), veuf de Pierre (Armande), retraité, né à Paris (18e) le 21 janvier 1909, fils de Proust (Léon) et de Collas (Marie), domicilié à Le-Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), 3, rue Gabriel-Péri, décédé le 24 février 2003 en son domicile. Jugement de nomination du 11 mars 2016.

Informations diverses