1.1.2. Renouvellement d'une délégation en cours de mandat

Les conseils généraux étant renouvelables par moitié tous les trois ans, le mandat de leurs présidents est remis en cause à cette échéance. En conséquence, les délégations de signature, même lorsque leurs titulaires ne sont pas soumis à réélection, prennent fin avec le mandat du président. Il est donc conforme à l'esprit de la loi de considérer que les intéressés sont astreints à l'obligation de déclaration de leur patrimoine deux mois avant la date d'expiration de ce mandat.

En revanche, en dehors du cas du renouvellement triennal des conseils généraux, lorsqu'un conseiller régional, un conseiller général ou un adjoint au maire bénéficiant d'une délégation de signature a déjà déposé une déclaration au titre du mandat en cours, la commission considère en pratique que même une modification substantielle de cette délégation n'oblige pas l'intéressé à déposer une nouvelle déclaration avant le terme de son mandat. La commission estime, par analogie, qu'il n'y a pas lieu d'exiger cette déclaration dans le cas d'un changement de délégant sans changement de délégataire.