L'activité de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, depuis la loi du 8 février 1995, a été marquée par un changement d'échelle. Alors que jusqu'alors le nombre des déclarations enregistrées chaque année était d'une centaine, il s'établit désormais à plus de 1 500, à l'exception d'un creux en 1996 lié à l'absence d'échéance électorale nationale. Le nombre des dossiers examinés en séance est passé de 23 en 1996 à 244 en 1997 et à 552 en 1998.
La loi du 8 février 1995 a en effet considérablement élargi le champ de compétence de la commission, en y incluant de nouvelles catégories d'élus et des personnes exerçant des fonctions de responsabilité dans le secteur public. Près de 2 000 déclarations ont été reçues au titre de cette extension de compétence, représentant 40 % des dossiers entrés à la commission en 1997 et 87 % en 1998.
Afin de faire face à ces nouvelles charges, les structures de la commission ont été modifiées. A la formation plénière ont été adjointes deux formations ordinaires composées chacune d'un membre du Conseil d'Etat, qui la préside, d'un membre de la Cour de cassation et d'un membre de la Cour des comptes. Ces formations se réunissent aujourd'hui au rythme d'une séance par mois. Les membres de la commission sont assistés par des rapporteurs relevant de ces trois juridictions, et par des collaborateurs permanents. Enfin, la commission a été dotée de moyens matériels importants.
Si cette indispensable adaptation des structures de la commission lui permet de faire face à ses missions dans des conditions globalement satisfaisantes, les dispositions issues de la loi du 8 février 1995 et du décret du 1er septembre 1996 soulèvent de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application.
Le présent rapport a pour objet d'indiquer les principales questions soulevées par l'extension du champ de compétence de la commission et de dresser le bilan de son activité de 1996 à 1998.
- l'interprétation des règles nouvelles
L'extension, par la loi du 8 février 1995, de l'obligation de déclaration de patrimoine aux élus locaux titulaires de délégations de signature et aux dirigeants d'entreprises nationales et de certains organismes publics a conduit la commission à trancher de nombreuses questions d'interprétation.
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