HATX2108737X
Titre IER : DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE, DES RAPPORTEURS ET DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITÉ
Titre IER : DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE, DES RAPPORTEURS ET DES AGENTS DE LA HAUTE AUTORITÉ
Chapitre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 2 : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS