Article 11
Bonne utilisation des deniers publics

Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à conserver en bon état le matériel qui leur est confié dans l'exercice de leur fonction. L'usage à des fins personnelles de ce matériel ne peut être fait sans autorisation.
Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.

Article 12
Processus de recrutement

Les recrutements des agents de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des agents de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.