JORF n°0089 du 16 avril 2013

Conformément au tirage au sort organisé lors de l'installation du Haut Conseil des finances publiques le 21 mars 2013, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et de l'article 2 du décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques, la durée du mandat des membres du Haut Conseil des finances publiques autres que les membres de droit est fixée comme suit :
1° Magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président :
M. Raoul Briet, président de chambre : mandat de trente mois.
Mme Martine Latare, conseillère maître : mandat de trente mois.
M. François Ecalle, conseiller maître : mandat de cinq ans.
Mme Catherine Demier, conseillère maître : mandat de cinq ans.
2° Membres nommés en application du 2° de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 :
M. Jean Pisani-Ferry, professeur d'économie, nommé par le président de l'Assemblée nationale : mandat de cinq ans.
M. Michel Aglietta, ancien administrateur de l'INSEE, professeur d'économie, nommé par le président du Sénat : mandat de trente mois.
Mme Marguerite Bérard-Andrieu, inspectrice des finances, directrice générale adjointe d'un groupe bancaire, nommée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale : mandat de trente mois.
Mme Mathilde Lemoine, directrice de département d'une banque, nommée par le président de la commission des finances du Sénat : mandat de cinq ans.
3° Membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental :
M. Philippe Dessertine, professeur d'économie : mandat de cinq ans.


Historique des versions

Version 1

Conformément au tirage au sort organisé lors de l'installation du Haut Conseil des finances publiques le 21 mars 2013, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et de l'article 2 du décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques, la durée du mandat des membres du Haut Conseil des finances publiques autres que les membres de droit est fixée comme suit :

1° Magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président :

M. Raoul Briet, président de chambre : mandat de trente mois.

Mme Martine Latare, conseillère maître : mandat de trente mois.

M. François Ecalle, conseiller maître : mandat de cinq ans.

Mme Catherine Demier, conseillère maître : mandat de cinq ans.

2° Membres nommés en application du 2° de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 :

M. Jean Pisani-Ferry, professeur d'économie, nommé par le président de l'Assemblée nationale : mandat de cinq ans.

M. Michel Aglietta, ancien administrateur de l'INSEE, professeur d'économie, nommé par le président du Sénat : mandat de trente mois.

Mme Marguerite Bérard-Andrieu, inspectrice des finances, directrice générale adjointe d'un groupe bancaire, nommée par le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale : mandat de trente mois.

Mme Mathilde Lemoine, directrice de département d'une banque, nommée par le président de la commission des finances du Sénat : mandat de cinq ans.

3° Membre nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental :

M. Philippe Dessertine, professeur d'économie : mandat de cinq ans.