JORF n°0219 du 22 septembre 2015

du

Section I : Parties, objectifs et définitions

Section II : Coopération sur le plan de la surveillance continue

Section III : Coopération en matière d'application

Section IV : Dispositions finales

Annexe

Signé le 4 juillet 2013.

Signatures

Autorité des marchés financiers (France)

Office of the Superintendent of Financial Institutions (Canada)