Article 10

Dénonciation du protocole d'accord ; autorités « successeurs »

1. Si une autorité souhaite mettre fin au protocole d'accord, il doit en informer par écrit la contrepartie pertinente. L'AEMF coordonne l'action des autorités de l'UE à cet égard. La coopération, en vertu du présent protocole d'accord, se poursuit jusqu'à expiration d'un délai de trente jours suivant la notification écrite d'une autorité aux autres. Nonobstant la transmission de ladite notification, la coopération se poursuit en ce qui concerne toutes les demandes d'assistance formulées en vertu du protocole d'accord avant la date effective de notification, jusqu'à ce que l'autorité requérante règle le problème pour lequel une assistance a été demandée. En cas de dénonciation du présent protocole d'accord, les informations non publiques obtenues en vertu du protocole d'accord continueront d'être traitées conformément aux dispositions des articles 7 à 9 du présent protocole d'accord.

2. Lorsque les compétences d'une autorité sont transférées ou attribuées à une autre/d'autres autorités, les dispositions de ce protocole d'accord s'appliquent à l'autorité/aux autorités qui lui succèdent et exercent ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord ou que l'autorité succédant devienne une autorité. Ce qui précède n'affecte pas le droit de l'autorité succédant ni celui de sa contrepartie de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions du présent article 10, si elle le souhaite.

Article 11

Date d'entrée en vigueur

La coopération conformément au présent protocole d'accord commencera le 22 juillet 2013.

Signé le 26 juin 2013.

Signatures

Autorité des marchés financiers (France)

Office of the Comptroller of the Currency (Etats-Unis)

Board of Governors of the Federal Reserve System (Etats-Unis)

(2) L'Etat membre de référence est l'Etat membre de l'UE responsable de l'autorisation d'un gestionnaire établi dans un pays tiers, conformément à l'article 37 de la directive AIFM.