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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Un décret nomme les membres d'un conseil qui donne des avis sur les taxes et impôts.

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Désignation des membres du Conseil des prélèvements obligatoires

Résumé. Le décret désigne les membres du Conseil des prélèvements obligatoires, un organisme qui conseille sur les taxes et impôts.

Application des articles L. 351-5 (Composition du Conseil des prélèvements obligatoires) et L. 351-6 (Durée et renouvellement des mandats au Conseil des prélèvements obligatoires) du code des juridictions financières :
Sont désignés membres du Conseil des prélèvements obligatoires :
A. - Magistrats ou fonctionnaires choisis pour leurs compétences en matière de prélèvements obligatoires :

  • par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Guillaume Goulard, conseiller d'Etat ;
  • par décision du premier président de la Cour de cassation, Mme Claude Nocquet, conseiller doyen à la Cour de cassation ;
  • par décision du premier président de la Cour des comptes, M. Michel Braunstein, conseiller maître à la Cour des comptes ;
  • par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. François Auvigne, inspecteur général des finances ;
  • par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, Mme Anne-Marie Brocas, inspectrice générale des affaires sociales ;
  • par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Pierre Joly, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
  • par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Matthieu Conan, professeur agrégé des universités ;
  • par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, M.
Etienne Lehmann, professeur agrégé des universités.

B. - Personnes qualifiées :

  • par décision du ministre des finances et des comptes publics, M. Stéphane Austry, avocat associé en droit fiscal ;
  • par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé, M. Philippe Renard, directeur de l'URSSAF Ile-de-France ;
  • par décision du ministre de l'intérieur, M. Jean-Pierre Balligand, coprésident de l'Institut de la décentralisation ;
  • par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis du président et de la rapporteure générale de la commission de l'Assemblée nationale chargée des finances, M. Jean-Louis Idiart, conseiller général du canton de Salies-du-Salat ;
  • par décision du président de l'Assemblée nationale, après avis de la présidente de la commission de l'Assemblée nationale chargée des affaires sociales, Mme Danielle Bousquet, présidente du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ;
  • par décision du président du Sénat, après avis du président et du rapporteur général de la commission du Sénat chargée des finances, M. Henri Sterdyniak, directeur du département « économie de la mondialisation » à l'Observatoire français des conjonctures économiques ;
  • par décision du président du Sénat, après avis de la présidente de la commission du Sénat chargée des affaires sociales, Mme Nathalie Guilhembet, directrice de l'audit et de la stratégie à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
  • par décision du président du Conseil économique, social et environnemental, M.
Frédéric Bonnevay, associé, Ricol Lasteyrie.

Le mandat des membres ci-dessus prend effet le 15 juillet 2014.

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