Article 1er

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013, le 13 septembre 2013, le 14 novembre 2013 et le 24 juin 2014 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013, 19 septembre 2013, le 21 novembre 2013 et le 27 juin 2014 est modifié comme suit, en principe, à compter de la date de publication de la présente modification au Journal officiel. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.

Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.

Article 2

Les articles 17 et 18 et les sous-articles 17.1, 17.2, 17.3 et 17.4 sont respectivement renumérotés 18 et 19 et 18.1, 18.2, 18.3 et 18.4.

Au sous-article 18.3 nouvelle numérotation, les mots : « article 17.2 » sont remplacés par les mots : « article 18.2 » et aux sous-articles 5.1, 10.4 et 11.2, les mots : « article 17 » sont remplacés par les mots : « article 18 ».

Il est inséré un nouvel article 17 rédigé comme suit :

« Article 17

Fiducie

Conformément à l'article 15 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les joueurs inscrits à l'offre de paris sportifs sont informés qu'une somme représentant le montant total des soldes créditeurs des comptes des joueurs est placée sur un compte bancaire géré par la société Equitis, société fiduciaire sise à Paris (75017), dans le cadre d'un contrat de fiducie. »

Article 3

Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.