JORF n°0303 du 29 décembre 2012

  1. Contribution unitaire 2013

Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2013 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,1 €/MWh pour 2013.
Fait à Paris, le 9 octobre 2012.


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Version 1

4. Contribution unitaire 2013

Etant donné le montant des charges prévisionnelles pour 2013 et l'assiette de la contribution, la CRE propose de fixer le montant de la contribution unitaire à 0,1 €/MWh pour 2013.

Fait à Paris, le 9 octobre 2012.