- Charges de service public prévisionnelles liées à la fourniture de gaz au TSS pour 2013
2.1. Charges constatées au titre de 2011
Trente fournisseurs ont supporté des charges liées au TSS en 2011. Le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2011 était de 313 400.
La vérification des informations transmises par les fournisseurs au titre de l'année 2011 a conduit la CRE à réduire les montants de charges déclarés par certains d'entre eux. Au total 3,5 k€ ont été exclus de la compensation (annexe II).
Les charges constatées au titre de 2011 s'élèvent à 20,36 M€, soit 0,68 M€ plus faibles que les charges prévisionnelles au titre de 2011, estimées à 21,04 M€.
2.2. Charges prévisionnelles pour 2013
La CRE retient un montant de charges prévisionnelles pour 2013 de 49,66 M€. La répartition de ce montant entre les fournisseurs est donnée en annexe IV.
Ce montant est la somme :
― des charges prévisionnelles au titre de 2013 (annexe I) : 50,33 M€, répartis sur 32 fournisseurs, pour 608 000 bénéficiaires à la fin de l'année, soit presque deux fois plus que le nombre de bénéficiaires du TSS fin 2011, en raison de l'entrée en vigueur début 2012 de la nouvelle procédure d'attribution de ce tarif, plus automatique ;
― de l'écart de ― 0,675 M€ entre les charges constatées et prévues au titre de 2011 ;
― des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations de 8,4 k€.
Tous les fournisseurs ont été compensés des charges qui leur avaient été notifiées pour 2011. Ainsi il n'y a pas d'écart entre les charges prévisionnelles 2011 et les contributions recouvrées au titre de 2011.
Aucun fournisseur n'a déclaré de reliquats au titre des exercices antérieurs.
- Assiette de contribution
Suivant les termes de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, la CRE détermine chaque année pour l'année suivante le nombre de kilowattheures soumis à contribution, à savoir les kilowattheures facturés à tous les consommateurs finals, incluant les producteurs d'électricité à partir de gaz, conformément à la délibération de la CRE du 22 mai 2012.
L'assiette de contribution prévisionnelle pour 2013 s'élève à 501,4 TWh (3).
(3) Consommation intérieure prévisionnelle hors pertes 2013 estimée par la CRE dans le cadre des travaux « ATRD4 » (cf. délibération de la CRE du 28 février 2012) et « ATRT5 » (en cours) sur la base de données transmises par les opérateurs et des prévisions réalisées par GRTgaz et TIGF.
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