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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un nouvel accord entre le CSA et TF6
Résumé. Le CSA a approuvé un nouvel accord avec TF6 pour réguler ses activités télévisuelles.
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société TF6. Ce projet a été signé par les parties le 10 septembre 2012.
L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.
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