LOI DE FINANCEMENT
DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2002
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2001.
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JORF n°299 du 26 décembre 2001
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Version 1
LOI DE FINANCEMENT
DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2002
Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2001.