JORF n°0097 du 25 avril 2015

Article 1

Article 1

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marion CHICH à compter du 15 avril 2015.


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Version 1

Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marion CHICH à compter du 15 avril 2015.