Sommaire
- Définitions
- Introduction
- Objectif de l'accord de coopération
- Principes
- Etendue de la coopération
- Confidentialité et usage permis de l'information
- Durée
- Révision de l'accord
Annexe 1 : Points de contact
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JORF n°0218 du 6 septembre 2020
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Version 1
Sommaire
1. Définitions
2. Introduction
3. Objectif de l'accord de coopération
4. Principes
5. Etendue de la coopération
6. Confidentialité et usage permis de l'information
7. Durée
8. Révision de l'accord
Annexe 1 : Points de contact