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Dixième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

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JORF n°58 du 9 mars 2001

III. - Les perspectives

3.1. Les échéances électorales de mars 2001

3.1.1. Un nombre important d'élus locaux, mais aussi de dirigeants de sociétés d'économie mixte, d'OPAC et d'OPHLM, devront déposer une déclaration

Dans la perspective des prochaines élections cantonales et municipales, qui auront lieu les 11 et 18 mars 2001, la Commission pour la transparence financière de la vie politique souhaite attirer l'attention sur le nombre important d'élus locaux, mais également de dirigeants de SEM, d'OPAC et d'OPHLM, qui devront déposer une déclaration de patrimoine.

S'agissant des élus locaux, les personnes assujetties à la déclaration sont les présidents des conseils généraux (102), les maires des communes de plus de 30 000 habitants (253), les présidents élus des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants (171), les conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature (685) et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants également titulaires d'une délégation de signature (582), soit un total de 1 640 élus si l'on tient compte des cumuls de mandats.

Pour satisfaire aux obligations prévues par la loi, les intéressés doivent déposer une déclaration de leur situation patrimoniale deux mois au plus avant la date normale d'expiration de leurs fonctions. Ils doivent donc adresser impérativement leur déclaration à la commission avant le 23 mars 2001, date de la première réunion de droit de l'assemblée nouvellement élue qui met fin à leurs fonctions.

Les personnes nouvellement élues auront deux mois, à compter de leur prise de fonctions, pour déposer leur déclaration de patrimoine. Pour les élus titulaires d'une délégation de signature, la commission retient la date de la prise d'effet de la délégation comme point de départ du délai imparti pour déposer une déclaration.

A cet égard, la commission souhaite rappeler aux présidents des conseils généraux et aux maires des communes de plus de 100 000 habitants qu'ils doivent lui notifier sans délai les délégations de signature accordées aux conseillers généraux ou aux adjoints de maire.

Enfin, les dirigeants de sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs, ainsi que les dirigeants d'OPAC et d'OPHLM gérant plus de 2 000 logements, devront également déposer une déclaration de patrimoine dans le mois qui suit le début de leurs fonctions pour les dirigeants nouvellement nommés et dans le mois qui suit la fin ou le renouvellement de leurs fonctions pour les dirigeants précédemment en place. La date à prendre en compte est celle du renouvellement du conseil d'administration.

Compte tenu de la gravité de la sanction (démission d'office et inéligibilité d'un an pour les élus, nullité de la nomination pour les dirigeants), la commission a invité le ministère de l'intérieur à sensibiliser à nouveau les préfets, et notamment les préfets des départements d'outre-mer et de Mayotte, sur leur devoir d'assurer l'information des personnes assujetties de l'obligation qui pèse sur elles des conséquences qui s'y attachent ainsi que des modalités pratiques de la déclaration.

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III. - Les perspectives

3.1. Les échéances électorales de mars 2001

3.1.1. Un nombre important d'élus locaux, mais aussi de dirigeants de sociétés d'économie mixte, d'OPAC et d'OPHLM, devront déposer une déclaration

Dans la perspective des prochaines élections cantonales et municipales, qui auront lieu les 11 et 18 mars 2001, la Commission pour la transparence financière de la vie politique souhaite attirer l'attention sur le nombre important d'élus locaux, mais également de dirigeants de SEM, d'OPAC et d'OPHLM, qui devront déposer une déclaration de patrimoine.

S'agissant des élus locaux, les personnes assujetties à la déclaration sont les présidents des conseils généraux (102), les maires des communes de plus de 30 000 habitants (253), les présidents élus des groupements de communes dotés d'une fiscalité propre dont la population excède 30 000 habitants (171), les conseillers généraux titulaires d'une délégation de signature (685) et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants également titulaires d'une délégation de signature (582), soit un total de 1 640 élus si l'on tient compte des cumuls de mandats.

Pour satisfaire aux obligations prévues par la loi, les intéressés doivent déposer une déclaration de leur situation patrimoniale deux mois au plus avant la date normale d'expiration de leurs fonctions. Ils doivent donc adresser impérativement leur déclaration à la commission avant le 23 mars 2001, date de la première réunion de droit de l'assemblée nouvellement élue qui met fin à leurs fonctions.

Les personnes nouvellement élues auront deux mois, à compter de leur prise de fonctions, pour déposer leur déclaration de patrimoine. Pour les élus titulaires d'une délégation de signature, la commission retient la date de la prise d'effet de la délégation comme point de départ du délai imparti pour déposer une déclaration.

A cet égard, la commission souhaite rappeler aux présidents des conseils généraux et aux maires des communes de plus de 100 000 habitants qu'ils doivent lui notifier sans délai les délégations de signature accordées aux conseillers généraux ou aux adjoints de maire.

Enfin, les dirigeants de sociétés d'économie mixte dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs, ainsi que les dirigeants d'OPAC et d'OPHLM gérant plus de 2 000 logements, devront également déposer une déclaration de patrimoine dans le mois qui suit le début de leurs fonctions pour les dirigeants nouvellement nommés et dans le mois qui suit la fin ou le renouvellement de leurs fonctions pour les dirigeants précédemment en place. La date à prendre en compte est celle du renouvellement du conseil d'administration.

Compte tenu de la gravité de la sanction (démission d'office et inéligibilité d'un an pour les élus, nullité de la nomination pour les dirigeants), la commission a invité le ministère de l'intérieur à sensibiliser à nouveau les préfets, et notamment les préfets des départements d'outre-mer et de Mayotte, sur leur devoir d'assurer l'information des personnes assujetties de l'obligation qui pèse sur elles des conséquences qui s'y attachent ainsi que des modalités pratiques de la déclaration.