Retour à la section

Dixième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

Article suivant

JORF n°58 du 9 mars 2001

2.4. Transmission au titre de l'article 40

du code de procédure pénale

La dénomination même de la commission incite vraisemblablement les citoyens à l'informer de faits ne relevant pas de sa compétence mais qui, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles de constituer un délit. Comme toute autre autorité administrative, la commission est tenue en ce cas, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale dès lors que les éléments qui lui sont fournis semblent suffisamment sérieux, de transmettre le dossier au parquet. En 2000, elle a ainsi porté à la connaissance du procureur de la République un courrier que lui avait adressé un élu.

1 version

Historique des versions

Version 1

2.4. Transmission au titre de l'article 40

du code de procédure pénale

La dénomination même de la commission incite vraisemblablement les citoyens à l'informer de faits ne relevant pas de sa compétence mais qui, s'ils étaient avérés, seraient susceptibles de constituer un délit. Comme toute autre autorité administrative, la commission est tenue en ce cas, en vertu de l'article 40 du code de procédure pénale dès lors que les éléments qui lui sont fournis semblent suffisamment sérieux, de transmettre le dossier au parquet. En 2000, elle a ainsi porté à la connaissance du procureur de la République un courrier que lui avait adressé un élu.