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Dixième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

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JORF n°58 du 9 mars 2001

1.2. Toutes les personnes assujetties identifiées par la commission ont satisfait à l'obligation de dépôt, mais la condition de délai posée par la loi est mal respectée

L'ensemble des élus ont satisfait à l'obligation de dépôt de leur déclaration de patrimoine. Toutefois, seulement 57 % d'entre eux l'ont fait dans les délais requis. Ce constat est nettement moins favorable que celui des années précédentes, où la commission annonçait avec satisfaction un taux de 75 % en 1998 et de 80 % en 1999.

La commission a en effet profité de la baisse d'activité dont elle bénéficiait pour entreprendre, avec l'aide du ministère de l'intérieur, un recensement exhaustif des personnes assujetties. Elle a constaté avec regret qu'elle n'avait pas été informée en temps utile par le ministère de l'intérieur de l'intervention de nouvelles élections municipales dans deux communes comptant plus de 30 000 habitants depuis l'entrée en vigueur des résultats du recensement général de la population de 1999, non plus que de la création de 35 groupements de communes dont les présidents élus relèvent de sa compétence. La commission déplore également que 11 maires de communes de plus de 100 000 habitants ne l'aient pas tenue informée des modifications de délégation de signature intervenues au cours de la mandature et concernant 17 adjoints.

Cette situation a mis la commission dans la position délicate de devoir demander à ces personnes assujetties de se conformer aux prescriptions de la loi parfois plus de quatre ans après le début ou la fin de leurs fonctions. A l'heure actuelle, tous ont procédé à cette obligation.

La commission s'est également inquiétée des difficultés qu'elle rencontre dans l'acheminement des courriers qu'elle envoie aux personnes assujetties des territoires d'outre-mer. Ainsi, trois courriers adressés à des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie, à leur adresse administrative, ont été renvoyés aux services de la commission par le bureau du courrier du congrès, avec la mention « non réclamé ». Le cas s'est également produit pour un courrier adressé à un conseiller territorial de l'assemblée de la Polynésie française. La Commission pour la transparence financière de la vie politique s'étonne de cette négligence à l'égard de courriers qui peuvent entraîner des conséquences graves pour ces élus, notamment dans le cas où la commission leur adresse un rappel de leurs obligations déclaratives.

Cette année, comme les précédentes, le constat reste peu favorable pour les dirigeants assujettis depuis l'intervention de la loi du 8 février 1995. Si l'ensemble des dirigeants intéressés connus de la commission ont bien déposé une déclaration, seuls 35 % d'entre eux l'ont fait dans le délai légal d'un mois, qui semble irréaliste. Surtout, la commission reste très partiellement informée des changements de dirigeants des filiales d'entreprises nationales, pour des raisons liées à l'excessive étendue de son champ de compétence, plus qu'à la mauvaise volonté des intéressés. Il est donc certain qu'un nombre substantiel de dirigeants assujettis échappe en fait à l'obligation de déclaration.

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1.2. Toutes les personnes assujetties identifiées par la commission ont satisfait à l'obligation de dépôt, mais la condition de délai posée par la loi est mal respectée

L'ensemble des élus ont satisfait à l'obligation de dépôt de leur déclaration de patrimoine. Toutefois, seulement 57 % d'entre eux l'ont fait dans les délais requis. Ce constat est nettement moins favorable que celui des années précédentes, où la commission annonçait avec satisfaction un taux de 75 % en 1998 et de 80 % en 1999.

La commission a en effet profité de la baisse d'activité dont elle bénéficiait pour entreprendre, avec l'aide du ministère de l'intérieur, un recensement exhaustif des personnes assujetties. Elle a constaté avec regret qu'elle n'avait pas été informée en temps utile par le ministère de l'intérieur de l'intervention de nouvelles élections municipales dans deux communes comptant plus de 30 000 habitants depuis l'entrée en vigueur des résultats du recensement général de la population de 1999, non plus que de la création de 35 groupements de communes dont les présidents élus relèvent de sa compétence. La commission déplore également que 11 maires de communes de plus de 100 000 habitants ne l'aient pas tenue informée des modifications de délégation de signature intervenues au cours de la mandature et concernant 17 adjoints.

Cette situation a mis la commission dans la position délicate de devoir demander à ces personnes assujetties de se conformer aux prescriptions de la loi parfois plus de quatre ans après le début ou la fin de leurs fonctions. A l'heure actuelle, tous ont procédé à cette obligation.

La commission s'est également inquiétée des difficultés qu'elle rencontre dans l'acheminement des courriers qu'elle envoie aux personnes assujetties des territoires d'outre-mer. Ainsi, trois courriers adressés à des membres du congrès de Nouvelle-Calédonie, à leur adresse administrative, ont été renvoyés aux services de la commission par le bureau du courrier du congrès, avec la mention « non réclamé ». Le cas s'est également produit pour un courrier adressé à un conseiller territorial de l'assemblée de la Polynésie française. La Commission pour la transparence financière de la vie politique s'étonne de cette négligence à l'égard de courriers qui peuvent entraîner des conséquences graves pour ces élus, notamment dans le cas où la commission leur adresse un rappel de leurs obligations déclaratives.

Cette année, comme les précédentes, le constat reste peu favorable pour les dirigeants assujettis depuis l'intervention de la loi du 8 février 1995. Si l'ensemble des dirigeants intéressés connus de la commission ont bien déposé une déclaration, seuls 35 % d'entre eux l'ont fait dans le délai légal d'un mois, qui semble irréaliste. Surtout, la commission reste très partiellement informée des changements de dirigeants des filiales d'entreprises nationales, pour des raisons liées à l'excessive étendue de son champ de compétence, plus qu'à la mauvaise volonté des intéressés. Il est donc certain qu'un nombre substantiel de dirigeants assujettis échappe en fait à l'obligation de déclaration.