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Dixième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique

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JORF n°58 du 9 mars 2001

1.3. L'examen des situations patrimoniales

La commission a examiné au cours de l'année la situation patrimoniale de 288 personnes assujetties, dont 60 % de dirigeants. Elle a demandé des explications sur l'évolution du patrimoine dans 6 % des cas.

Le dossier d'un député a fait l'objet d'une transmission au parquet au titre de la 10e législature. Conformément aux dispositions de la loi, et à la demande de l'intéressé, la commission a procédé à une audition. Cependant, elle ne s'est pas estimée suffisamment éclairée sur la variation du patrimoine de l'élu, compte tenu, d'une part, de l'extrême confusion de ses déclarations et, d'autre part, des doutes de la commission sur la validité de certains documents justificatifs fournis.

Enfin, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulon a bien voulu informer la commission du classement, après enquête, d'un dossier qui avait été transmis au parquet en mars 1999.

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1.3. L'examen des situations patrimoniales

La commission a examiné au cours de l'année la situation patrimoniale de 288 personnes assujetties, dont 60 % de dirigeants. Elle a demandé des explications sur l'évolution du patrimoine dans 6 % des cas.

Le dossier d'un député a fait l'objet d'une transmission au parquet au titre de la 10e législature. Conformément aux dispositions de la loi, et à la demande de l'intéressé, la commission a procédé à une audition. Cependant, elle ne s'est pas estimée suffisamment éclairée sur la variation du patrimoine de l'élu, compte tenu, d'une part, de l'extrême confusion de ses déclarations et, d'autre part, des doutes de la commission sur la validité de certains documents justificatifs fournis.

Enfin, le procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulon a bien voulu informer la commission du classement, après enquête, d'un dossier qui avait été transmis au parquet en mars 1999.