L'année 2000 a été une année de transition pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Ses membres, nommés pour quatre ans, ont été renouvelés par un décret du 24 août 2000, publié au Journal officiel du 25 août 2000. Surtout, la charge de travail de la commission a décru, du fait de l'absence d'échéances électorales et de la fin des privatisations. La commission a toutefois reçu 542 déclarations de patrimoine et en a examinées 288, au cours de 11 séances dont 2 plénières.

Le présent rapport, le dixième depuis la création de la commission par la loi du 11 mars 1988, est l'occasion de retracer l'activité de la commission en 2000, d'attirer l'attention sur les prochaines échéances électorales de mars 2001 et les obligations déclaratives qui s'y attachent pour un grand nombre d'élus locaux et également d'inviter de nouveau le Gouvernement et le législateur à mettre en oeuvre les réformes nécessaires pour que la commission puisse mener à bien sa mission.

I. - L'activité de la commission en 2000

1.1. L'activité de la commission a été plutôt calme en 2000, en ce qui concerne tant les élus que les dirigeants d'entreprises publiques

Les remaniements ministériels ont entraîné le dépôt de 18 déclarations, dont 7 au titre de la fin de fonctions ministérielles.

En l'absence d'élections à l'échelle nationale, 197 élus ont déposé une déclaration de situation patrimoniale au titre du début ou de la fin de leurs mandats, à la suite d'élections partielles ou de modifications intervenues au sein des assemblées délibérantes. 41 d'entre eux étaient des parlementaires, dont une vingtaine, suppléants de personnes nommées au gouvernement.

En ce qui concerne les dirigeants d'entreprises nationales, d'OPAC, d'OPHLM et de SEM, la commission a reçu 338 déclarations de patrimoine, dont 117 au titre de la fin des mandats (renouvellement, démission, départ en retraite). A la différence de ce qui avait été constaté en 1999, seule une privatisation importante (Thomson Multimédia) est venue grossir le nombre des personnes assujetties cette année à l'obligation de déclaration. Toutefois, le flux de renouvellement régulier des dirigeants reste à un niveau élevé.

Il est à noter le retour de Framatome dans le champ de compétence de la commission un an, jour pour jour, après sa sortie. En effet, à la suite de la réorganisation du capital social de cette filiale du CEA, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1999, les dirigeants des sociétés du groupe Framatome sont à nouveau soumis à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale au fur et à mesure de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat.