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Délibération no 91-14 du 4 juin 1991 RELATIVE AU TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS ET SUR LES CONSOMMATIONS NETTES D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACE

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JORF n°300 du 26 décembre 1991

Art. 2. - Zones de redevances. - Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques:
- dans la zone no 1 est appliquée la redevance de base;
- dans la zone no 2 sont appliquées les redevances de base et de régulation; - dans la zone no 3 sont appliquées la redevance de base et la redevance pour action renforcée;
- dans la zone no 4 sont appliquées les redevances de base, de régulation et la redevance pour action renforcée.
La délimitation géographique des zones est définie par la délibération no 91-15.

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Art. 2. - Zones de redevances. - Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques:

- dans la zone no 1 est appliquée la redevance de base;

- dans la zone no 2 sont appliquées les redevances de base et de régulation; - dans la zone no 3 sont appliquées la redevance de base et la redevance pour action renforcée;

- dans la zone no 4 sont appliquées les redevances de base, de régulation et la redevance pour action renforcée.

La délimitation géographique des zones est définie par la délibération no 91-15.