Art. 1er. - Taux des redevances. - Les taux des redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération no 91-13 sont fixés comme il est indiqué au tableau no 1 ci-joint.
1 version
JORF n°300 du 26 décembre 1991
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Taux des redevances. - Les taux des redevances pour prélèvement et consommation définis à l'article 4 de la délibération no 91-13 sont fixés comme il est indiqué au tableau no 1 ci-joint.