JORF n°104 du 4 mai 2007

Article 1

Article 1

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2006-21 du 6 février 2006 dans le cadre de la réclamation de M. Janton.


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Version 1

Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2006-21 du 6 février 2006 dans le cadre de la réclamation de M. Janton.