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Délibération du 24 mars 2011

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JORF n°0076 du 31 mars 2011

  1. Observations de la CRE
    2.1 Nouvelle formule d'approvisionnement

L'arrêté du 9 décembre 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexée sur les cours du fioul, du pétrole, de la parité $/€ et sur le prix de marché du gaz naturel coté aux Pays-Bas (indice TTF).
Dans sa délibération du 2 décembre 2010, la CRE avait considéré que la formule reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de GDF Suez résultant de ses contrats d'approvisionnement à long terme, conformément aux dispositions du contrat de service public liant l'Etat et GDF SUEZ, ces contrats étant majoritairement indexés sur les produits pétroliers et pour une faible part sur les prix de marché du gaz naturel.

2.2. Hausse des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, tels qu'estimés par la formule, entre le 1er juillet 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2011 correspond bien à une hausse de 0,245 c€/kWh. Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (2) du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 9,4 %, 19,2 % et 17,6 %, du fait, notamment, de la hausse de 1,4 % de la moyenne du dollar face à l'euro sur la même période. Par ailleurs, le prix du gaz TTF a augmenté de 32 % sur la période. Cette hausse plus forte des prix du gaz sur le marché par rapport aux indices pétroliers réduit l'ampleur de l'écart entre prix de marché et prix du gaz issu des contrats indexés sur le pétrole.
Cette hausse se traduit par une hausse moyenne de l'ensemble des tarifs de 5,2 %. La formule précédemment en vigueur, définie par l'arrêté du 21 décembre 2009 et ne portant que sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€, aurait donné une hausse moyenne des tarifs s'élevant à 6,9 %.

(2) Moyenne en euros calculée, pour les produits pétroliers, sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit au cas présent la moyenne sur la période septembre 2010-février 2011 comparée à celle sur la période décembre 2009-mai 2010. Les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont eux moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.

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2. Observations de la CRE

2.1 Nouvelle formule d'approvisionnement

L'arrêté du 9 décembre 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexée sur les cours du fioul, du pétrole, de la parité $/€ et sur le prix de marché du gaz naturel coté aux Pays-Bas (indice TTF).

Dans sa délibération du 2 décembre 2010, la CRE avait considéré que la formule reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de GDF Suez résultant de ses contrats d'approvisionnement à long terme, conformément aux dispositions du contrat de service public liant l'Etat et GDF SUEZ, ces contrats étant majoritairement indexés sur les produits pétroliers et pour une faible part sur les prix de marché du gaz naturel.

2.2. Hausse des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, tels qu'estimés par la formule, entre le 1er juillet 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2011 correspond bien à une hausse de 0,245 c€/kWh. Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (2) du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 9,4 %, 19,2 % et 17,6 %, du fait, notamment, de la hausse de 1,4 % de la moyenne du dollar face à l'euro sur la même période. Par ailleurs, le prix du gaz TTF a augmenté de 32 % sur la période. Cette hausse plus forte des prix du gaz sur le marché par rapport aux indices pétroliers réduit l'ampleur de l'écart entre prix de marché et prix du gaz issu des contrats indexés sur le pétrole.

Cette hausse se traduit par une hausse moyenne de l'ensemble des tarifs de 5,2 %. La formule précédemment en vigueur, définie par l'arrêté du 21 décembre 2009 et ne portant que sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€, aurait donné une hausse moyenne des tarifs s'élevant à 6,9 %.

(2) Moyenne en euros calculée, pour les produits pétroliers, sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit au cas présent la moyenne sur la période septembre 2010-février 2011 comparée à celle sur la période décembre 2009-mai 2010. Les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont eux moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.