Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 9 mars 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2010, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,245 c€/kWh. Cette hausse est appliquée en moyenne aux parts fixes et variables des tarifs. L'augmentation résultante est de 4,9 % TTC en moyenne pour les clients au tarif chauffage B1.

1. Contexte

Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par le décret du 18 décembre 2009.
L'arrêté du 9 décembre 2010 a fixé les tarifs réglementés de vente en DP de GDF Suez ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement. L'article 6 du décret autorise alors GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en distribution publique, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel. Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire (1). »
En application de cet article, GDF Suez a saisi la CRE, le 9 mars 2011, d'une proposition de barème pour une application au 1er avril 2011. La CRE a donc vérifié si ce nouveau barème répercutait bien l'évolution, depuis le 1er juillet 2010, des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.

(1) Article 4 du décret du 18 décembre 2009 : « Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement. »

2. Observations de la CRE
   2.1 Nouvelle formule d'approvisionnement

L'arrêté du 9 décembre 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexée sur les cours du fioul, du pétrole, de la parité $/€ et sur le prix de marché du gaz naturel coté aux Pays-Bas (indice TTF).
Dans sa délibération du 2 décembre 2010, la CRE avait considéré que la formule reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de GDF Suez résultant de ses contrats d'approvisionnement à long terme, conformément aux dispositions du contrat de service public liant l'Etat et GDF SUEZ, ces contrats étant majoritairement indexés sur les produits pétroliers et pour une faible part sur les prix de marché du gaz naturel.

2.2. Hausse des coûts d'approvisionnement

La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, tels qu'estimés par la formule, entre le 1er juillet 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2011 correspond bien à une hausse de 0,245 c€/kWh. Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (2) du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 9,4 %, 19,2 % et 17,6 %, du fait, notamment, de la hausse de 1,4 % de la moyenne du dollar face à l'euro sur la même période. Par ailleurs, le prix du gaz TTF a augmenté de 32 % sur la période. Cette hausse plus forte des prix du gaz sur le marché par rapport aux indices pétroliers réduit l'ampleur de l'écart entre prix de marché et prix du gaz issu des contrats indexés sur le pétrole.
Cette hausse se traduit par une hausse moyenne de l'ensemble des tarifs de 5,2 %. La formule précédemment en vigueur, définie par l'arrêté du 21 décembre 2009 et ne portant que sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€, aurait donné une hausse moyenne des tarifs s'élevant à 6,9 %.

(2) Moyenne en euros calculée, pour les produits pétroliers, sur les six mois précédant l'échéance avec un mois de décalage, soit au cas présent la moyenne sur la période septembre 2010-février 2011 comparée à celle sur la période décembre 2009-mai 2010. Les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont eux moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.

2.3. Hausse de la facture annuelle

La hausse des coûts d'approvisionnement de 0,245 c€/kWh est répercutée de manière différenciée sur les parts fixe et variable de chaque tarif, afin de tendre vers une couverture des coûts par tarif.
La CRE a vérifié que la hausse moyenne résultante sur l'ensemble des tarifs s'élève bien à 0,245 c€/kWh. La hausse de la facture d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.

Impact de la hausse tarifaire sur la facture annuelle moyenne TTC
pour les principaux tarifs

| TARIF (USAGE)
(nombre de clients) |HAUSSE DE L'ABONNEMENT
des tarifs (en €/an)|HAUSSE DE LA PART
variable des tarifs (c€/kWh)|HAUSSE DE LA FACTURE
annuelle pour un client moyen
CTA incluse (1) TTC| | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|----| | | | | En € |En %| | Base (cuisson) ( 1 400 000) | 3,24 | 0,37 | 6,7 |6,3 | | B0 (cuisson et eau chaude) ( 1 200 000) | 3,96 | 0,28 | 14 |5,1 | | B1 (chauffage) ( 6 100 000) | 7,08 | 0,21 | 50 |4,9 | | B2I (petite chaufferie) ( 550 000) | 7,08 | 0,21 | 170 |5,0 | | B2S (moyenne chaufferie) ( 52 000) | 30 | 0,219 | 2 650 |5,8 | | TEL (grande chaufferie) ( 230) | ― | 0,219 | 26 192 |6,0 | | TEL nuit (serristes) ( 260) | ― | 0,245 (*) | 23 849 |7,2 | | (*) Pour le tarif TEL nuit, la part variable hiver augmente de 0,245 c€/kWh et la part variable été de 0,219 c€/kWh.
(1) La CTA (contribution tarifaire acheminement) a été extraite des tarifs de vente en DP au 1er avril 2010 et figure dorénavant sur la facture.| | | | |

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2011.