En vigueur depuis le 26 août 1789
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Déclaration du 26 août 1789
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 août 1789
La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
En vigueur depuis le mercredi 26 août 1789
Source : Légifrance