Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution :

- l'article 1r en tant qu'il insère au 4o de l'article 421-1 du code pénal l'alinéa suivant : << l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger, définie à l'article 21 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France >> ;

- les mots : << ou de l'instruction >>, << à moins qu'elles ne soient autorisées par le juge d'instruction >>, et les trois premiers alinéas insérés par l'article 10 à l'article 706-24 du code de procédure pénale dans la mesure où ils visent les cas d'enquête préliminaire ;

- à l'article 27, les mots : << où elle entrera en vigueur le 1er mai 1996 >>.