Couverture frais de santé

Article 1er

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Article 1er

En conformité avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la garantie est supprimée.

L'article 2.1 de l'avenant est désormais rédigé comme suit :

« Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “ base obligatoire ” telle que visée à l'article 8, dès le premier jour de l'embauche. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

En conformité avec l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de la garantie est supprimée.

L'article 2.1 de l'avenant est désormais rédigé comme suit :

« Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “ base obligatoire ” telle que visée à l'article 8, dès le premier jour de l'embauche. »

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance