Frais de santé

Article 2.1

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Article 2.1

Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “ base obligatoire ” telle que visée à l'article 8, dès le premier jour de l'embauche.

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En vigueur depuis le 30 avril 2015 · Dernière version le 1 juillet 2024

Sous réserve de relever d'un des cas de dispense d'affiliation visés aux articles R. 242-1-6 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture dite “ base obligatoire ” telle que visée à l'article 8, dès le premier jour de l'embauche.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 avril 2015 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance