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COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Audience solennelle du mercredi 24 janvier 1990

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JORF n°92 du 19 avril 1990

Des progrès ont aujourd'hui été réalisés. L'exécution des lois de finances fait l'objet d'un contrôle plus approfondi. Par-delà les irrégularités constatées, bien souvent les violations des autorisations budgétaires sont dues à une méconnaissance apparente de la loi car les objectifs visés pourraient être obtenus régulièrement. Dans d'autres cas, on serait peut-être conduit à se demander si, pour assurer l'Etat de droit, il ne vaudrait pas mieux modifier les textes. Un récent colloque sur la loi organique de 1959 a montré que des améliorations pourraient lui être apportées sans compromettre les grands principes de notre droit budgétaire.
Néanmoins, une cause essentielle subsiste qui réduit l'intérêt du débat parlementaire sur ce sujet: la date tardive à laquelle il intervient. Certes, la Cour a pu, jusqu'ici, respecter les délais fixés par la loi organique.
Mais il serait beaucoup plus intéressant de connaître les résultats de l'année précédente avant le vote du budget de l'année à venir. Cela paraît difficile: le Gouvernement publie souvent d'ultimes arrêtés de répartitions ou de reports de crédits bien après la fin de l'exercice auxquels ils s'appliquent. Pour l'exercice 1988, les derniers arrêtés de répartitions ont été pris en septembre et en octobre 1989. Quelle que soit la cause de ces retards, tant que ces textes ne sont pas connus, la direction de la comptabilité publique ne peut pas dresser les comptes définitifs et le travail de la Cour s'effectuer sur des bases sûres. Un effort considérable reste à faire.
La Cour pourrait toutefois tenter de donner au Parlement une information,
fût-elle provisoire, sur les conditions dans lesquelles les crédits de l'exercice précédent ont été consommés, et cela dès le mois de septembre,
afin d'éclairer plus concrètement le débat parlementaire. Peut-être les rapporteurs spécialisés pourraient-ils même échanger quelques indications,
globales et prudentes, sur la consommation des crédits de l'exercice en cours.
Tout ce qui pourra être fait pour actualiser l'information du Parlement accroîtra l'efficacité des travaux de la Cour.

*

* *

Le respect de l'Etat de droit implique en second lieu que les décisions de justice soient exécutées, y compris par les autorités administratives.
Cette exigence est d'autant plus absolue que les autorités juridictionnelles, qu'elles soient judiciaires ou administratives, sont loin d'être les seuls instruments de régulation de la vie sociale.

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Des progrès ont aujourd'hui été réalisés. L'exécution des lois de finances fait l'objet d'un contrôle plus approfondi. Par-delà les irrégularités constatées, bien souvent les violations des autorisations budgétaires sont dues à une méconnaissance apparente de la loi car les objectifs visés pourraient être obtenus régulièrement. Dans d'autres cas, on serait peut-être conduit à se demander si, pour assurer l'Etat de droit, il ne vaudrait pas mieux modifier les textes. Un récent colloque sur la loi organique de 1959 a montré que des améliorations pourraient lui être apportées sans compromettre les grands principes de notre droit budgétaire.

Néanmoins, une cause essentielle subsiste qui réduit l'intérêt du débat parlementaire sur ce sujet: la date tardive à laquelle il intervient. Certes, la Cour a pu, jusqu'ici, respecter les délais fixés par la loi organique.

Mais il serait beaucoup plus intéressant de connaître les résultats de l'année précédente avant le vote du budget de l'année à venir. Cela paraît difficile: le Gouvernement publie souvent d'ultimes arrêtés de répartitions ou de reports de crédits bien après la fin de l'exercice auxquels ils s'appliquent. Pour l'exercice 1988, les derniers arrêtés de répartitions ont été pris en septembre et en octobre 1989. Quelle que soit la cause de ces retards, tant que ces textes ne sont pas connus, la direction de la comptabilité publique ne peut pas dresser les comptes définitifs et le travail de la Cour s'effectuer sur des bases sûres. Un effort considérable reste à faire.

La Cour pourrait toutefois tenter de donner au Parlement une information,

fût-elle provisoire, sur les conditions dans lesquelles les crédits de l'exercice précédent ont été consommés, et cela dès le mois de septembre,

afin d'éclairer plus concrètement le débat parlementaire. Peut-être les rapporteurs spécialisés pourraient-ils même échanger quelques indications,

globales et prudentes, sur la consommation des crédits de l'exercice en cours.

Tout ce qui pourra être fait pour actualiser l'information du Parlement accroîtra l'efficacité des travaux de la Cour.

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Le respect de l'Etat de droit implique en second lieu que les décisions de justice soient exécutées, y compris par les autorités administratives.

Cette exigence est d'autant plus absolue que les autorités juridictionnelles, qu'elles soient judiciaires ou administratives, sont loin d'être les seuls instruments de régulation de la vie sociale.