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COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Audience solennelle du mercredi 24 janvier 1990

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JORF n°92 du 19 avril 1990

Une troisième procédure a été instituée par la loi du 2 mars 1982.
Si une décision de justice de l'ordre judiciaire ou administratif, revêtue de l'autorité de la chose jugée, mais pas encore passée en force de chose jugée, condamne une administration locale à payer une somme d'argent, le bénéficiaire de cette décision peut saisir la chambre régionale des comptes en vertu des dispositions de la loi du 2 mars 1982. Cette dernière constatant alors que la dépense est obligatoire peut, si besoin est, mettre en demeure la collectivité d'inscrire à son budget les crédits nécessaires ou, en cas de refus, demander au préfet de régler le budget et, éventuellement, de procéder d'office au mandatement de la dépense en cause. Cette disposition est, cette fois encore, très peu utilisée. Il est permis de penser qu'il en sera fait une application croissante au fur et à mesure qu'elle sera mieux connue.
Aucun moyen semblable n'existe dans le cas où l'Etat, et non une collectivité locale, a été condamné à payer une somme d'argent.
Enfin, quoique la section du rapport et des études en ait parfois été saisie, aucune procédure formelle n'oblige le responsable d'une collectivité locale, créancière, à réclamer la somme qu'un tribunal administratif a déclaré due à cette collectivité. Il serait assez facile de prévoir une intervention de la chambre régionale des comptes et d'autoriser le préfet à émettre un titre de recette.
Face au nombre croissant de décisions de justice non exécutées, ces quelques exemples montrent bien que les procédures sont compliquées, parfois mal connues et d'ailleurs lacunaires. Certes le justiciable peut recourir au Médiateur de la République, mais ce dernier ne peut suppléer aux simplifications ou aux carences.

*

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Le respect de l'état de droit, dans un pays qui en a pourtant une longue pratique, est une conquête permanente.
Eclairer le législateur, dans un environnement de plus en plus complexe,
c'est un rôle traditionnel de la Cour et elle s'efforce de le remplir de mieux en mieux. Faire respecter les décisions de justice, tant les chambres régionales des comptes que la Cour de discipline budgétaire et financière s'y emploieront chaque fois qu'elles seront saisies d'une demande.
Mais l'inertie de certaines autorités devant la décision du juge témoigne d'une regrettable perte du sens du droit ou tout simplement du sens moral dans l'action publique. D'autres signes plus frappants encore sont apparus récemment dans des affaires où les deniers publics ont fâcheusement été détournés de leur emploi. Il est particulièrement grave d'entendre certains responsables de ces irrégularités les présenter comme des procédures quasi normales et acceptées par tous.

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Une troisième procédure a été instituée par la loi du 2 mars 1982.

Si une décision de justice de l'ordre judiciaire ou administratif, revêtue de l'autorité de la chose jugée, mais pas encore passée en force de chose jugée, condamne une administration locale à payer une somme d'argent, le bénéficiaire de cette décision peut saisir la chambre régionale des comptes en vertu des dispositions de la loi du 2 mars 1982. Cette dernière constatant alors que la dépense est obligatoire peut, si besoin est, mettre en demeure la collectivité d'inscrire à son budget les crédits nécessaires ou, en cas de refus, demander au préfet de régler le budget et, éventuellement, de procéder d'office au mandatement de la dépense en cause. Cette disposition est, cette fois encore, très peu utilisée. Il est permis de penser qu'il en sera fait une application croissante au fur et à mesure qu'elle sera mieux connue.

Aucun moyen semblable n'existe dans le cas où l'Etat, et non une collectivité locale, a été condamné à payer une somme d'argent.

Enfin, quoique la section du rapport et des études en ait parfois été saisie, aucune procédure formelle n'oblige le responsable d'une collectivité locale, créancière, à réclamer la somme qu'un tribunal administratif a déclaré due à cette collectivité. Il serait assez facile de prévoir une intervention de la chambre régionale des comptes et d'autoriser le préfet à émettre un titre de recette.

Face au nombre croissant de décisions de justice non exécutées, ces quelques exemples montrent bien que les procédures sont compliquées, parfois mal connues et d'ailleurs lacunaires. Certes le justiciable peut recourir au Médiateur de la République, mais ce dernier ne peut suppléer aux simplifications ou aux carences.

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Le respect de l'état de droit, dans un pays qui en a pourtant une longue pratique, est une conquête permanente.

Eclairer le législateur, dans un environnement de plus en plus complexe,

c'est un rôle traditionnel de la Cour et elle s'efforce de le remplir de mieux en mieux. Faire respecter les décisions de justice, tant les chambres régionales des comptes que la Cour de discipline budgétaire et financière s'y emploieront chaque fois qu'elles seront saisies d'une demande.

Mais l'inertie de certaines autorités devant la décision du juge témoigne d'une regrettable perte du sens du droit ou tout simplement du sens moral dans l'action publique. D'autres signes plus frappants encore sont apparus récemment dans des affaires où les deniers publics ont fâcheusement été détournés de leur emploi. Il est particulièrement grave d'entendre certains responsables de ces irrégularités les présenter comme des procédures quasi normales et acceptées par tous.