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COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Audience solennelle du mercredi 24 janvier 1990

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JORF n°92 du 19 avril 1990

Lorsqu'il s'agit d'une décision passée en force de chose jugée, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est chargée d'y veiller. En application de la loi du 16 juillet 1980, des astreintes peuvent être prononcées par le Conseil d'Etat à l'encontre d'une personne morale de droit public et le fonctionnaire responsable, mais non l'élu, peut être déféré devant la Cour de discipline budgétaire et financière et puni d'une amende.
Les statistiques de la section du rapport et des études montrent un accroissement des réclamations concernant des décisions de justice condamnant des administrations. Elles sont en effet passées de 205 en 1977 à 980 en 1988 et 40p. 100 d'entre elles concernent des collectivités locales. Au cours de cette même année 1988, 184 astreintes ont été réclamées. Une telle évolution témoigne d'une dégradation sensible du respect des décisions des juridictions administratives. Il n'est pas acceptable que, chaque année, un millier d'entre elles ne soit pas exécuté ou le soit avec un retard anormal.
Une seconde procédure est ouverte aux particuliers. A condition que la décision de justice, émanant d'un tribunal administratif ou d'un tribunal judiciaire, passée en force de chose jugée, ait condamné l'Etat, une collectivité locale ou un organisme de sécurité sociale, au paiement d'une somme d'argent fixée par cette même décision, le créancier peut saisir directement le comptable de l'Etat ou, pour les collectivités locales,
demander au préfet le mandatement d'office de ce qui lui est dû. A défaut d'un ordonnancement ou d'un mandatement d'office dans un certain délai, la loi du 16 juillet 1980 permet au créancier de saisir directement la Cour de discipline budgétaire et financière afin de faire condamner l'ordonnateur ou le préfet à une peine d'amende. Mais les élus ne peuvent pas être déférés à ce titre devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Sur ce point, la section du rapport et des études recommande une modification des textes.
Cette disposition législative est encore peu connue et les saisines de l'espèce, tant des préfets que de la Cour de discipline budgétaire et financière, ne dépassent pas quelques dizaines chaque année. Toutefois,
devant cette dernière juridiction, ces affaires sont généralement instruites en quelques semaines par le parquet et n'ont encore jamais abouti à une condamnation car la simple menace a suffi. Le litige se termine, en effet, le plus souvent par le paiement des sommes en cause.
Ainsi les bénéficiaires d'une décision de justice répondant aux conditions de la loi de 1980 disposent d'une arme efficace et rapide pour obtenir le respect de leur droit par l'Etat ou une collectivité publique, mais inapplicable aux ordonnateurs locaux élus.

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Lorsqu'il s'agit d'une décision passée en force de chose jugée, la section du rapport et des études du Conseil d'Etat est chargée d'y veiller. En application de la loi du 16 juillet 1980, des astreintes peuvent être prononcées par le Conseil d'Etat à l'encontre d'une personne morale de droit public et le fonctionnaire responsable, mais non l'élu, peut être déféré devant la Cour de discipline budgétaire et financière et puni d'une amende.

Les statistiques de la section du rapport et des études montrent un accroissement des réclamations concernant des décisions de justice condamnant des administrations. Elles sont en effet passées de 205 en 1977 à 980 en 1988 et 40p. 100 d'entre elles concernent des collectivités locales. Au cours de cette même année 1988, 184 astreintes ont été réclamées. Une telle évolution témoigne d'une dégradation sensible du respect des décisions des juridictions administratives. Il n'est pas acceptable que, chaque année, un millier d'entre elles ne soit pas exécuté ou le soit avec un retard anormal.

Une seconde procédure est ouverte aux particuliers. A condition que la décision de justice, émanant d'un tribunal administratif ou d'un tribunal judiciaire, passée en force de chose jugée, ait condamné l'Etat, une collectivité locale ou un organisme de sécurité sociale, au paiement d'une somme d'argent fixée par cette même décision, le créancier peut saisir directement le comptable de l'Etat ou, pour les collectivités locales,

demander au préfet le mandatement d'office de ce qui lui est dû. A défaut d'un ordonnancement ou d'un mandatement d'office dans un certain délai, la loi du 16 juillet 1980 permet au créancier de saisir directement la Cour de discipline budgétaire et financière afin de faire condamner l'ordonnateur ou le préfet à une peine d'amende. Mais les élus ne peuvent pas être déférés à ce titre devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Sur ce point, la section du rapport et des études recommande une modification des textes.

Cette disposition législative est encore peu connue et les saisines de l'espèce, tant des préfets que de la Cour de discipline budgétaire et financière, ne dépassent pas quelques dizaines chaque année. Toutefois,

devant cette dernière juridiction, ces affaires sont généralement instruites en quelques semaines par le parquet et n'ont encore jamais abouti à une condamnation car la simple menace a suffi. Le litige se termine, en effet, le plus souvent par le paiement des sommes en cause.

Ainsi les bénéficiaires d'une décision de justice répondant aux conditions de la loi de 1980 disposent d'une arme efficace et rapide pour obtenir le respect de leur droit par l'Etat ou une collectivité publique, mais inapplicable aux ordonnateurs locaux élus.