JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Projets « investisseur avisé » hors FSN-PME - Ambition numérique

Résumé Cet article dit qui fait quoi pour gérer des projets spéciaux en investisseur avisé.

3.7.3. Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME - Ambition numérique

| Etapes | Premier Ministre | SGPI | Ministères pilote et partenaires | Caisse des dépôts |CESAR| CEIA | CSE | |---------------------------------------|----------------------------|-------------------------|---------------------------------------|-------------------------------|-----|-------------------------------|----------------------------| | Préparation cahier des charges AMI | | Participe |Prépare
via groupes
projets|Participe en tant que de besoin| | |En charge via groupe projets| | Approbation cahier des charges AMI | Approuve | | | | | | Valide préalablement | | Instruction projets | | | Participe | En charge | | Autorise préalablement | | | Négociation conditions | | | | En charge | | Approuve | | |Décision financement (montant > 10 M€)| Approuve | Avis | | | | Propose | | | Décision financement (autre) |Arbitre
le cas échéant|Peut demander l'arbitrage| | | | Décide | | | Suivi engagement | | | | En charge | | | | | Remboursement prêt | | | | En charge | | | | | Rapport fin de projet | | | | En charge | | | | | Cession d'actifs | | | | En charge | |Autorise et approuve les termes| | | Restructuration financement | | | | En charge | |Autorise et approuve les termes| | | Contentieux | | | | En charge | | Valide ou autorise | | | Gestion d'actifs | | | | En charge | | Valide ou autorise | |

  1. Dispositions financières et comptables
    4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts

Les interventions financières de la Caisse des dépôts via le FSN peuvent prendre les formes visées au 2.2 de la présente convention. Elles doivent recevoir l'approbation préalable du comité d'engagement compétent. Ces interventions financières sont effectuées en conformité avec les règles communautaires, notamment celles applicables aux aides d'Etat et aux interventions en investisseur avisé.
Dans le cas où le destinataire des fonds est un ministère, la Caisse des dépôts verse les fonds correspondants sur un fonds de concours sur la base d'une convention ad hoc, conformément à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Dans le cadre des financements en investisseur avisé, l'effet de levier attendu est compris au minimum entre 1 et 2. Cet effet de levier repose sur les investissements supplémentaires des bénéficiaires ou des tiers.

TABLEAU 2
RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES FINANCEMENTS DU FSN CONFIÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS (HORS CRÉDITS TRANSFÉRÉS À BPIFRANCE) SELON LA NATURE DES INTERVENTIONS (YC REDÉPLOIEMENT FIN 2015)

| |FONDS CONSOMMABLES| TOTAL | | | |---------------------------------------|------------------|------------------------|------|--------| |Subventions
Avances remboursables| Prêts |Prises de participations| | | | Montant PIA | 1 106 M€ | 50 M€ |351 M€|1 507 M€| | % | 73,4 % | 3,3 % |23,3 %| 100 % | | Montant
P. 343 (1) | 2505 M€ | |2505M€| | | % | 100% | | 100% | | | Montant P.364 (1) | 240 M€ | |240 M€| | | % | 100% | | 100% | |

(1) Le montant des autorisations d'engagements inscrit correspond aux montants engagés depuis 2015 et disponibles en 2021.


Historique des versions

Version 1

3.7.3. Projets « investisseur avisé », hors FSN-PME - Ambition numérique

Etapes

Premier Ministre

SGPI

Ministères pilote et partenaires

Caisse des dépôts

CESAR

CEIA

CSE

Préparation cahier des charges AMI

Participe

Prépare

via groupes

projets

Participe en tant que de besoin

En charge via groupe projets

Approbation cahier des charges AMI

Approuve

Valide préalablement

Instruction projets

Participe

En charge

Autorise préalablement

Négociation conditions

En charge

Approuve

Décision financement (montant > 10 M€)

Approuve

Avis

Propose

Décision financement (autre)

Arbitre

le cas échéant

Peut demander l'arbitrage

Décide

Suivi engagement

En charge

Remboursement prêt

En charge

Rapport fin de projet

En charge

Cession d'actifs

En charge

Autorise et approuve les termes

Restructuration financement

En charge

Autorise et approuve les termes

Contentieux

En charge

Valide ou autorise

Gestion d'actifs

En charge

Valide ou autorise

4. Dispositions financières et comptables

4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts

Les interventions financières de la Caisse des dépôts via le FSN peuvent prendre les formes visées au 2.2 de la présente convention. Elles doivent recevoir l'approbation préalable du comité d'engagement compétent. Ces interventions financières sont effectuées en conformité avec les règles communautaires, notamment celles applicables aux aides d'Etat et aux interventions en investisseur avisé.

Dans le cas où le destinataire des fonds est un ministère, la Caisse des dépôts verse les fonds correspondants sur un fonds de concours sur la base d'une convention ad hoc, conformément à l'article 17 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Dans le cadre des financements en investisseur avisé, l'effet de levier attendu est compris au minimum entre 1 et 2. Cet effet de levier repose sur les investissements supplémentaires des bénéficiaires ou des tiers.

TABLEAU 2

RÉPARTITION PRÉVISIONNELLE DES FINANCEMENTS DU FSN CONFIÉS À LA CAISSE DES DÉPÔTS (HORS CRÉDITS TRANSFÉRÉS À BPIFRANCE) SELON LA NATURE DES INTERVENTIONS (YC REDÉPLOIEMENT FIN 2015)

FONDS CONSOMMABLES

TOTAL

Subventions

Avances remboursables

Prêts

Prises de participations

Montant PIA

1 106 M€

50 M€

351 M€

1 507 M€

%

73,4 %

3,3 %

23,3 %

100 %

Montant

P. 343 (1)

2505 M€

2505M€

%

100%

100%

Montant P.364 (1)

240 M€

240 M€

%

100%

100%

(1) Le montant des autorisations d'engagements inscrit correspond aux montants engagés depuis 2015 et disponibles en 2021.